Plaque d'immatriculation diplomatique en 24-48h

documentsofficiels : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Plaque d’immatriculation diplomatique/ambassade/CD France : à savoir

Le système d’attribution de plaques spéciales au corps diplomatique et consulaire a été mis en place afin de faciliter leur identification. Mais à quoi ressemblent les plaques diplomatiques France ? Plus d’explications ci-dessous.

À quoi ressemble une plaque immatriculation diplomatique/ambassade/cd ?

Les personnes chargées de missions diplomatiques et consulaires ont droit à certains privilèges concernant les véhicules qui les transportent. En effet, le système actuel utilisé depuis 1995 les autorise à rouler avec des plaques sur fond vert. Auparavant, ces plaques d’immatriculation diplomatique/ambassade/cd avaient un fond jaune. Toutefois, le numéro d’immatriculation qui y figure comporte toujours les informations suivantes :

• Un numéro indicatif de l’origine de son titulaire : ambassade ou organisation internationale ;
• Lettres qui se réfèrent à son statut diplomatique : CMD (Chef de Mission Diplomatique) pour les ambassadeurs, CD pour les membres du corps diplomatique, C pour les consuls et K pour le personnel administratif et technique ou consuls travaillant dans une ambassade ;
• Le numéro de série du véhicule.

Ces éléments peuvent éventuellement être complétés par :

• Des suffixes : un Z pour un véhicule exempté de taxe ou un X (plus rare) dans le cas contraire. Cette lettre peut ensuite être suivie par une autre série de lettres. Pour les personnes travaillant dans un consulat, un deuxième numéro suit cette série en référence au département de la plaque diplomatique. C’est également le cas pour les organisations internationales.
• Des préfixes : pour les représentants officiels des organisations internationales, un préfixe indiquant l’organisation d’appartenance s’y ajoute (E pour O.C.D.E. ; S pour Conseil de l’Europe et U pour UNESCO). Le code de numéro de pays est incrémenté de 200 ensuite. (Par exemple, 209 au lieu de 9).

Conditions d’attribution des plaques vertes

Les conditions générales pour l’obtention d’une plaque immatriculation diplomatique/ambassade/cd sont relatives au contrat de travail du demandeur. En effet, il faut que celui-ci dispose de cartes spéciales qui sont délivrées aux membres du personnel résidant en France. Par ailleurs, son temps de travail doit être supérieur à 50 % et pour une durée d’au moins 3 mois. Si ce délai ne dépasse pas 6 mois, une carte spéciale sans privilège sera émise au demandeur.

FAQ Plaque immatriculation diplomatique France

Qui est qualifié pour conduire ce type de véhicule ? Le conducteur d’une voiture munie de plaques d’immatriculation vertes doit être titulaire d’un titre de séjour spécial en cours de validité (type AT, FI ou CD). En revanche, les ressortissants français et les titulaires d’une Carte de séjour préfectorale ou d’une Attestation de fonctions du MAE (type FR, AR ou CR) n’y ont pas droit. Quels types de véhicules peuvent en faire la demande ? L’immatriculation diplomatique/ambassade/CD n’est attribuable que pour certains types de véhicules notamment les véhicules de tourisme ou ceux à deux roues. Sont exclus les camping-cars, camionnettes, remorques et caravanes. Une attestation de restitution des plaques diplomatiques doit-elle être fournie par l’usager lors de la ré-immatriculation en série normale ?

La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) confirme que l’obtention d’un certificat 846A est conditionnée à la restitution des plaques diplomatiques : « lors de la vente d’un véhicule immatriculé en série diplomatique, afin d’obtenir le certificat 846A, il est indispensable de restituer les plaques diplomatiques auprès du bureau de douane qui a autorisé l’immatriculation. Cette disposition est reprise au recto du formulaire 2 (formulaire d’immatriculation des véhicules). »

Par conséquent, l’usager n’a pas à fournir d’attestation de restitution des plaques minéralogiques mais uniquement le certificat 846A.