Immatriculation d’un véhicule étranger : provisoire ou définitive

Tout savoir sur l’immatriculation WW d’un véhicule étranger

Avant de rouler sur le territoire français, votre véhicule étranger doit avoir une immatriculation française. Ainsi, vous devez faire une demande d’immatriculation dans le mois qui suit son acquisition. Toutefois, s’il vous manque certains documents, c’est une demande d’immatriculation WW que vous devez d’abord faire. Ce document vous permettra de rouler en toute légalité dans un délai de 4 mois sur les routes françaises (2 mois plus un renouvellement de 2 mois par tacite reconduction). Pour ce faire, vous pouvez entamer vous-même les démarches en ligne, ou mieux mandater un professionnel de l’automobile qui s’occupera de toutes les formalités à votre place. Un service clé en main qui vous permet d’avoir votre certificat WW sans prise de tête.

Immatriculation WW d’un véhicule étranger : pour quels types de véhicules ?

Effectivement, l’immatriculation WW ne concerne pas tous les véhicules étrangers. Ainsi, peuvent demander une immatriculation provisoire les véhicules suivants :

• Les véhicules qui n’ont jamais été immatriculés en France ;
• Les véhicules qui n’ont pas été immatriculés dans le système FNI ;
• Les véhicules diplomatiques ;
• Les véhicules des domaines immatriculés avant le 1er janvier 2009 ;
• Les véhicules d’occasion en provenance des DOM.

Dans quels cas demander un certificat d’immatriculation provisoire WW ?

La demande d’immatriculation WW d’un véhicule étranger est enclenchée dans les trois cas suivants :

• Une demande d’immatriculation pour un véhicule étranger neuf ou d’occasion a été lancée auprès de l’ANTS, mais le dossier est incomplet (il manque le justificatif technique ou le justificatif technique de conformité) ;
• Le véhicule a été acquis neuf en France par une personne résidant à l’étranger, y compris dans les DOM ;
• Le véhicule a été acheté incomplet aux fins de carrossage. Effectivement, un véhicule ne peut avoir une immatriculation définitive tant que les travaux ne sont pas terminés.

Notez que si le justificatif technique et le justificatif technique de conformité manquaient en même temps ou si c’est un autre document qui manque, vous ne pouvez pas faire une demande d’immatriculation WW d’un véhicule étranger.

Bon à savoir : la demande d’immatriculation définitive doit se faire avant la fin de validité de l’immatriculation WW auquel cas vous êtes en infraction.

Comment faire une demande d’immatriculation WW d’un véhicule étranger ?

Comme on l’a dit plus haut, la demande d’immatriculation WW d’un véhicule étranger peut être enclenchée directement sur notre site. Dans ce cas, vous recevrez votre certificat d’immatriculation WW dès réception de votre demande de carte grise et de vos documents d’immatriculation (pièces justificatives).

Dans les deux cas, vous devez réunir un certain nombre de pièces justificatives vous concernant et relatives au véhicule étranger. Par ailleurs, vous devez utiliser le formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation., plus le formulaire de mandat 13757 si vous faites appel à un prestataire agréé.

Les justificatifs relatifs au demandeur

Plusieurs justificatifs vous concernant sont en effet nécessaires pour immatriculer votre véhicule étranger en plaque WW. Il en est ainsi de :

• Une pièce d’identité en cours de validité : une carte nationale d’identité, un passeport, un permis de conduire… si vous êtes une personne physique. Un extrait Kbis ou un journal d’annonces légales de moins de 2 ans pour les personnes morales (sociétés), et une copie certifiée conforme des statuts ou une pièce prouvant l’existence légale pour les associations, les syndicats, etc.
• Un justificatif d’adresse : une facture de gaz ou d’électricité, un titre de propriété, un certificat d’imposition… peuvent très bien faire l’affaire si vous êtes une personne physique. Si vous êtes une personne morale, votre justificatif d’identité vous servira également de justificatif d’adresse.

Les pièces justificatives se rapportant au véhicule étranger

Outre ces justificatifs vous concernant, vous devez également joindre à votre dossier de demande d’immatriculation de véhicule étranger les justificatifs suivants :

• Copie de carte grise étrangère : vous avez le choix entre un certificat d’immatriculation CE, un certificat d’immatriculation national ou une pièce officielle de propriété, ou encore un certificat international pour les automobiles OU un certificat de conformité COC (original ou copie certifiée ou duplicata émis par le pays de première immatriculation ou le pays d’immatriculation précédente), une attestation d’identification à un type communautaire, un PV de RTI, une attestation d’identification à un type national pour les véhicules dont le PTAC ≤ 3,5 t et les tracteurs agricoles ou forestiers ou une attestation de reconnaissance pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une RI européenne. Notez qu’un seul de ces documents est nécessaire ;
• Une facture d’achat : soit une facture soit un certificat de cession ;
• Un justificatif de contrôle technique ;
• Une attestation d’assurance ou un engagement à assurer le véhicule ;
• Un quitus fiscal si le véhicule provient d’un État membre de l’Union européenne, ou un certificat 846 A si le véhicule a été acheté dans un État hors Union européenne ou outre-mer.

Les démarches à suivre : Gagnez du temps en passant parDocumentsofficiels

Vous souhaitez gagner du temps et faire l’immatriculation WW d’un véhicule étranger plus simplement ? documentsofficiels vous propose de s’occuper de tout. Votre démarche consiste seulement à envoyer votre demande ainsi que vos pièces justificatives en ligne et régler les frais sur le site.

En passant par l’ANTS, les délais de traitement sont plus longs et non garantis. Vous devrez :

• Créer un compte usager via France Connect ;
• Sélectionner la démarche « je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;
• Transmettre les pièces justificatives uniquement au format numérique (au maximum 1 Mo par pièce)
• Cocher les cases d’engagement ;
• Payer les taxes et redevances par carte bancaire.

À noter que si vous n’avez pas de connexion internet chez vous ou si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils informatiques, vous pouvez vous rendre dans les points numériques des préfectures. Des médiateurs sont présents pour vous accompagner dans toutes les démarches.

Quel prix pour l’immatriculation WW d’un véhicule étranger ?

Le coût de l’immatriculation WW d’un véhicule étranger correspond au prix d’un cheval fiscal dans votre région — et ce, peu importe le nombre de chevaux fiscaux — plus la taxe de gestion équivaut à 4 euros plus la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros.

Peut-on immatriculer un véhicule importé en l’absence de la carte grise étrangère ?

L’article 5 de la directive 1999/37/CE précise que : « En vue de la nouvelle immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, les autorités compétentes exigent la remise de la partie I de l’ancien certificat d’immatriculation dans tous les cas et la remise de la partie II pour autant que celle-ci ait été délivrée ».

Toutefois, l’article 1E de l’arrêté du 09 février 2009 précise les justificatifs admis pour un véhicule précédemment immatriculé dans un autre Etat en l’absence du précédent certificat d’immatriculation. Selon ces dispositions sont exigibles « soit :

• un certificat d’immatriculation CE ;
• un certificat d’immatriculation national ;
• une pièce officielle de propriété ;
• un certificat international pour automobiles ».

Par ailleurs, un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d’identification à un type communautaire est demandé « si le certificat d’immatriculation CE n’est pas fourni, ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l’identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules.

Il ressort de ces éléments qu’une ré-immatriculation en France peut être accordée en l’absence du précédent certificat d’immatriculation étranger. Il appartient toutefois au service instructeur de la demande d’apprécier in concreto les pièces de substitution présentées, afin, notamment, de s’assurer de la réalité de la propriété du véhicule. De plus, il est noté que des difficultés peuvent être rencontrées pour la délivrance du quitus fiscal par la DGFIP, obligatoire pour ré-immatriculer un véhicule importé d’un Etat membre de l’UE, en l’absence du certificat d’immatriculation étranger.

Le « certificat of permanent export » émis par les autorités britanniques est-il accepté pour une ré-immatriculation en France ?

L’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise les justificatifs qui peuvent être présentés pour immatriculer un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire métropolitain. Peut notamment être acceptée une « pièce officielle de propriété », définie à l’annexe I du même arrêté comme une « pièce officielle délivrée par l’autorité administrative du pays d’origine prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré ».

Ainsi, le « certificat of permanent export » émis par les autorités britanniques peut être apprécié comme une pièce officielle de propriété permettant la ré-immatriculation du véhicule en France.

Un procès-verbal de contrôle technique d’un autre Etat-membre de l’UE est-il valable pour immatriculer un véhicule importé ?

Depuis le 1er mai 2014, les procès-verbaux de contrôle technique réalisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne sont acceptés au même titre que les contrôles techniques français pour ré-immatriculer un véhicule en France, si ce dernier est soumis à l’obligation de visite périodique à sa date de mutation conformément à l’article R. 323-22 du code de la route.

La périodicité indiquée sur le certificat d’immatriculation sera alors celle qui aurait prévalu si le véhicule avait été contrôlé sur le territoire français : lors d’une première immatriculation de véhicule d’occasion, la durée de validité du contrôle technique sera donc de deux ans.

Il faut rappeler que le contrôle technique réalisé à l’étranger n’est valable que dans ce cas de la première immatriculation, en France, d’un véhicule précédemment immatriculé dans un Etat membre de l’UE. Un véhicule déjà immatriculé en France doit faire l’objet d’une visite de contrôle technique dans un organisme agréé, comme le prévoit le code de la route. De même, les contrôles techniques réalisés dans un Etat tiers à l’UE ne seront pas acceptés : un procès-verbal de contrôle technique réalisé en France sera demandé.