Le certificat d’immatriculation mentionne un seul et unique titulaire, par contre il est possible d’y ajouter un cotitulaire en cas de l’utilisation commune du véhicule. Pourquoi opter pour un cotitulaire ? Quels sont les droits et obligations liées à ce titre ?

Quelles sont les personnes qui peuvent être cotitulaire sur la carte grise ?

Plusieurs personnes peuvent être ajouter par le propriétaire comme étant cotitulaire à la carte grise. L’inscription comme étant cotitulaire à la carte grise ne se fait pas en se basant sur des conditions spécifiques, ce qui laisse libre choix au propriétaire de choisir comme cotitulaire entre conjoint, ami, enfant, parent ou n’importe quel membre de la famille.

Statut pas uniquement réservé aux mariés

Lors d’un achat commun d’un véhicule par un couple marié, l’inscription des noms des deux époux sur le certificat d’immatriculation s’avère logique voir même évident. La voiture pourra donc être conduite par les deux propriétaires.

Mais ce statut n’est pas uniquement intéressant pour le cas de mariage. Quel serait donc l’avantage du statut du cotitulaire ? 

Le statut du cotitulaire vous permet d’empêcher la vente du véhicule en cas de désaccord, car le changement du propriétaire en cas de vente nécessite impérativement la signature de tous les cotitulaire, car pour la loi la notion de la cotitularité implique la copropriété.

Donc ce statut est non seulement intéressant pour les personnes en couple, mariés ou en concubinage mais aussi pour les personnes qui ont contribué à l’acquisition du véhicule sans ou avec un lien de parenté quelconque.

Statut de cotitularité et responsabilité des PV

Les procès-verbaux (PV) électroniques sont directement envoyés à l’adresse du titulaire principal du certificat d’immatriculation, et donc le paiement des différents PV reste à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation. Au cas où le titulaire n’effectue pas le paiement de ce qui lui est dû, le cotitulaire n’endosse aucune responsabilité face à ce paiement.

Au cas où c’est le cotitulaire qui était au volant, et que le titulaire ne souhaite pas assumer la responsabilité de son CV, il n’a qu’à dénoncer le cotitulaire par le biais du formulaire de requête en exonération.

Changement de cotitulaire : A quel frais ?

Certes, le statut du cotitulaire présente différents avantages à saisir. Sauf que l’abus des modifications du cotitulaire a un prix. Le changement de titulaire signifie pour l’Etat une modification de titulaire avec déclaration de cession et tutti quanti, et donc vous payerez le prix au complet comme dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion ou d’une nouvelle immatriculation.

Un cas particulier échappe à cette règle et qui est celui du changement d’état civil des couples mariés et pacsés. Une taxe de 13.76 euros est fixée pour le changement de leurs noms sur la carte grise suite à un changement de leur statut (décès, divorce etc.)

Titulaire, cotitulaire et propriété du véhicule

Le certificat d’immatriculation n’est pas une preuve ou titre de propriété du véhicule. Son rôle avant tout est d’autoriser la mise en circulation du véhicule.

En ce qui concerne l’inscription des cotitulaires, le conseil d’Etat a déclaré que le droit de l’obtention d’un CIV qui doit se faire en le nom du propriétaire du véhicule. En cas ou un véhicule a plusieurs propriétaires, le document CIV doit mentionner le nom de tous les propriétaires.

Le CIV peut également être élaborer au nom de plusieurs copropriétaires, selon l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation, à condition de la préparation de justificatifs convenables.

Finalement, le titulaire et les cotitulaires doivent être inscrits sur le certificat de propriété s’ils sont propriétaires du véhicule d’où l’importance de cosigner les déclarations relatives au véhicule lors d’un achat à titre d’exemple. Une unique exception est admise à cette règle, et c’est celle ou le propriétaire qui ne dispose pas d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule dont il est propriétaire. Dans ce cas, il ne peut donc pas être titulaire principal du CIV en application du code de la route (article L. 322-1-1). Il désignera dans ce cas un titulaire principal à son véhicule et sera inscrit comme étant cotitulaire du véhicule.

Cotitulaire : Droits et Obligations

Obligations :

L’obligation de disposer du permis du conduire est à la charge du titulaire. Le cotitulaire quant à lui n’est pas dans l’obligation de détenir un permis de conduire s’il n’a pas l’intention de conduire le véhicule.

A défaut du permis de conduire, le propriétaire prendra le statut de cotitulaire.

Droits :

Le statut de cotitulaire confère plusieurs droits à celui qui le détient, parmi lesquels on retrouve :

• La nécessité d’avoir l’accord écrit des deux cotitulaires pour faire n’importe quelle démarche relative à la carte grise.
• L’accord commun des deux cotitulaires lors de la mise en vente du véhicule avec apposition de leurs signatures respectives sur le certificat de cession.

Cotitulaire : Avantages et Inconvénients

Une carte grise inscrite avec deux noms présente des avantages mais aussi des inconvénients :

Avantages

• L’application d’un taux moyen par l’assureur lorsque les deux cotitulaires sont assurés par différents bonus ou malus, l’assureur peut également choisir entre les deux taux.

Inconvénients

• L’infraction commise par le cotitulaire est inscrite au nom du titulaire principal, et donc le paiement reste à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation. Afin d’éviter d’endosser la responsabilité du cotitulaire, le titulaire peut le dénoncer grâce au formulaire de requête en exonération.
• Lors d’une dette impayée par l’un des deux cotitulaires, le véhicule peut être menacer d’une saisie judiciaire.
• L’accord commun est incontestable lors de la vente du véhicule.

La démarche en cas de décès

En cas de décès, si les cotitulaires sont mariés, l’héritier peut faire une demande de modification de titulaire pour inscrire la carte grise en son nom. Cette procédure se fait par le conjoint survivant en fournissant un acte de notaire ou une attestation qui affirme qu’il est l’héritier du véhicule.

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