Bénéficier de la prime à la conversion n’est pas si simple que ça ! Il existe toute une série de critères qu’il faut remplir afin d’en profiter. Certains de ces critères sont évidents et faciles à remplir d’autres qui sont liés au texte de la prime à la casse sont assez piégeur dont le sens où d’une nuance d’incompréhension peut vous rendre inéligible à la prime de conversion.

C’est quoi la prime à la conversion ?

L’Etat souhaite accélérer le changement des véhicules essence ou diesel le cadre de la transition écologique par de nouveaux modèles moins polluants. La prime à la conversion est donc une sorte de bonus financier de l’Etat qui est versé au compte du propriétaire ayant remplacé son vielle véhicule type essence ou diesel avec un nouveau véhicule écologique.

Cette mesure a porté ses fruits puisqu’il y a eu un flux énorme de demandes de bonus à l’Agence d Services et de Paiements (ASP), qu’ils ont eu des difficultés à gérer.

Prime à la casse : Le nom du titulaire doit absolument correspondre

Afin de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, le nom du titulaire de la carte grise doit absolument être identique à celui du titulaire du nouveau certificat d’immatriculation. C’est une simple volonté de l’Etat pour s’assurer que c’est bel et bien la personne qui a mis la voiture à la casse qui empochera la prime.

La difficulté se présente dans le cas des couples mariés, si la voiture est au nom des deux propriétaires qui sont en l’occurrence madame et monsieur, et que le certificat d’immatriculation porte les deux noms, la conséquence est désastreuse dont le sens ou plusieurs dossiers ont été rejeté à cause de la non-concordance des titulaires.

Validation des dossiers de primes à la casse pour les couples mariés

Vu la légitimité de la demande de la prime à la casse par les couples mariés, le Ministère de la transition écologique donna feu vert à l’Agence des Services de Paiement (ASP), dont le but est la validation des dossiers de délivrances des bonus, de valider le bonus aux couples qui ont soumis leurs dossiers avec demande du livret de mariage en cas de doute.

Cette disposition concerne uniquement les couples mariés. En ce qui concerne les autres, la correspondance du nom des titulaires doit être rigoureusement respectée.

Complétude de votre dossier de demande de la prime de conversion

Nombreux sont ceux qui effectue la demande de la prime de conversion sans pour autant s’assurer de la complétude de leur dossier de demande. Plusieurs sont ceux qui ont cru être éligible pour la prime alors qu’ils ne le sont pas, le dispositif reste donc un peu complexe.

Si vous êtes surs de votre éligibilité au bonus, prenez le soin de vérifier qu’il n’y a aucune pièce manquante dans votre dossier, et que votre carte d’identité ainsi que votre carte grise sont à jour, la date de validité des justificatifs présentés est une des causes du retardement du traitement. S’il y a un problème avec votre dossier, vous serez sans aucun doute avertis par l’Agence des Services de Paiement (ASP).

Le montant global de la prime à la conversion

Le montant de la prime à la conversion varie suivant plusieurs critères liés à, parmi ces critères on retrouve le revenu fiscal de référence, l’année qui précède celle où vous avez effectué l’acquisition est celle qui est prise comme référence, et la destruction, dans un délai imparti de 6 mois suivant l’acquisition du nouveau véhicule, de votre ancien véhicule après être remis à un centre de Véhicules Hors Usages (VHU). Votre ancien véhicule doit être également assuré au moment de la remise.

On ajoute à la prime une majoration allant à 1000 euros pour les habitants et les gens qui travaillent dans des zones à faibles émissions à condition que la collectivité locale verse elle-même de l’aide pour l’achat du nouveau véhicule.

Montant de la prime : Cas du RFR (Revenu Fiscal de Reference) inférieur ou égale à 13.489 €

Le montant de la prime dans ce cas s’élève à 80% du prix d’achat de la voiture thermique, électrique ou l’hybride rechargeable. Le plafond de 5000 € est réajusté à 3000 € pour l’hybride dont l’autonomie ne dépasse pas 50 km, ce plafond s’applique uniquement pour les ménages dont le RFR ne dépasse pas 6 300 € ou ceux qui parcourent de longs déplacements professionnels allant jusqu’à 12 000 km par an avec son propre véhicule pour le travail ou ceux ayant un trajet entre leur domicile et leur lieu de travail supérieur à 60 km aller-retour.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas dument remplies, le montant de la prime est de 2 500 € ou 1 500 €, si l’autonomie du véhicule ne dépasse pas 50 km.

Montant de la prime : Cas du RFR supérieur à 13.489 €

Pour le cas des ménages dans le Revenu Fiscal De Reference est supérieur au montant de 13.489 €, ce cas de figure ne bénéficie d’aucune aide dans le cas de l’acquisition d’un véhicule thermique. Pour les voitures électriques et les voitures hybrides rechargeables ayant une autonomie supérieure à 50 km, une aide de 2500 € est allouée. Si l’autonomie du véhicule ne dépasse 50 km, on alloue une aide de 1500 €. 

Eligibilité du nouveau véhicule à la prime de conversion

Afin que votre dossier soit accepté le nouveau véhicule doit remplir un tas d’éléments tels que la présentation du Certificat Crit’air, une note renseignant des émissions de CO2 du nouveau véhicule ainsi que la date de première immatriculation du nouveau véhicule.

Si vous effectuez votre acquisition auprès d’un professionnel et que vous lui remettez votre ancienne voiture, il faut absolument que vous demandiez en échange un certificat de destruction et non pas un certificat de cession. La nuance est d’une importante colossale.

Lorsque l’ancien véhicule est remis à la casse, il doit être à la fois assuré et possédé un certificat de non gage vierge et finalement le titulaire de l’immatriculation du véhicule détruit doit correspondre avec le nom du nouveau titulaire sur le nouveau certificat d’immatriculation.

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